Sous la loupe

Analyse détaillée du PAC 367 « Décharge des Echatelards », plan d’affectation cantonal valant permis de construire

Résumé

Une analyse détaillée du PAC 367 « Décharge des Echatelards », plan d’affectation cantonal valant permis de construire a rendu les conclusions suivantes :

La durée de la planification de 35 ans n’est pas conforme à la LAT
Le plan du PAC est incomplet
Le règlement du PAC contient de nombreuses dispositions inacceptables
La coordination foncière n’est pas assurée au stade du plan d’affectation
Les demandes de permis de construire sont pour la plupart lacunaires ou inexactes
Subsidiairement, l’auteur du plan d’affectation et des demandes de permis de construire ne répond pas aux conditions fixées par les articles 3 et 107 LATC

L'analyse détaillée complete est a disposition des membres de l'APAR. Les points ci-dessous ne sont que quelques exemples.

Plan d’affectation cantonal

Le plan ne définit pas les périmètres des étapes d’exploitation du site

Règlement du plan d’affectation cantonal

Art. 18 : Cet article ne mentionne pas d’obligation de suppression des constructions réalisées. Ces constructions ne seront pas temporaires au sens de la LATC et le règlement ne garantit pas leur suppression totale à l’issue du chantier. (Le permis étant délivré, le changement d’affectation prévu à l’issue de l’exploitation de la décharge, le seul effet serait qu’ils deviendraient des constructions hors de la zone à bâtir devenus non conformes à l’affectation avec le maintien des droits acquis).

Coordination foncière

Le plan d’affectation a des effets permanents sur la propriété foncière et aucune mesure liée au foncier n’est prévue dans le projet. Il faut notamment mentionner la suppression des DP 42, 45,46, 90 et une partie des DP 48 et 49.
La coordination des mesures d’aménagements avec les mesures foncières n’est ainsi pas respectée

Rapport explicatif selon l’art. 47 OAT

Le rapport 47 OAT décrit la démarche participative :
o 2 séances du groupe de pilotage en février et juin 2021
o 1 séance du groupe de suivi réuni le jour avant la mise à l’enquête (à noter que la composition du groupe de suivi ne reflète pas la réalité (plusieurs représentants communaux mentionnés n’étaient plus en fonction lors de l’unique séance).
o 1 séance d’information publique réalisée après le début de l’enquête publique.

Malgré l’importance du dossier et les réactions lors de l’enquête en 2018, il n’y a pas eu de démarche participative sérieuse. Les dispositions de l’art. 2 RLAT ne sont pas respectées
Le rapport indique qu’en cas de problème avec es poussières, une humectation ou un arrosage pourra être réalisé. Les demandes de permis de construire ne mentionnent aucune infrastructure permettant de mettre en œuvre un tel dispositif. Il est peu probable qu’il s’agisse d’une installation aérienne temporaire (à poser sur plusieurs centaines de mètres pour la plus grande partie des étapes de mise en décharge.

Rapport d’impact sur l’environnement

Emissions induites par l’exploitation du site : Selon le rapport, la mise en place des matériaux mis en décharge nécessitera que l’utilisation d’un bulldozer.

Le rapport mentionne une mise en décharge de 88 m3 /h (1,46 m3/minute ou 968 m3/jour). Ce volume est composé de 4 types de matériaux qui doivent être déposés séparément dans de périmètres différents. Il semble évident que le besoin en machines est sous-évalué, sauf si un trafic important des camions est réalisé sur le terrain de la décharge
Mesures de compensation : Ruisseau : Le projet prévoit de réaliser un ruisseau en limite Ouest de la décharge. La valeur écologique de cet aménagement sera limitée car son tracé sera interrompu entre le DP 89 et l’Arnon (les eaux passeront dans un collecteur souterrain).

Annexes

Annexe 4 : Cette annexe présente une fiche interne du Service du développement territorial non date et sans portée juridique
Annexe 21 : Cette annexe concerne un courrier de la Municipalité de Grandson relatif à la disponibilité de compensation de surface d’assolement en mars 2017. Ce document a été établi en relation avec le projet de PAC 361 et ne concerne pas le projet actuel (en raison de la modification du système de prise en compte des atteintes à des SDA selon le Plan directeur cantonal, du changement de la planification sur la commune de Grandson et du changement des autorités.)

Demande de permis de construire

Demande de permis pour le couvert à machines : Le projet prévoit une surface de 200 m2 pour stocker et parquer 3 véhicules (dumper, bulldozer et pelle rétro (indication sur le plan et dans le RIE)). L’utilisation du reste du bâtiment n’est pas définie
Demande de permis de construire de la butte à hirondelles : Le dossier ne contient aucune demande de permis pour cet aménagement

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Attention : les informations ci-dessous concernent le PAC 361 et sa mise à l'enquête, soit le projet de 2018. Le projet 2021 (PAC 367) étant une évolution de celui-ci, nous laissons ces analyses pour des raisons historique.

L’Annexe 2 du Rapport 47 OAT , mémoire technique et rapport d’impact sur l’environnement, présente la « Fiche PSDC du site ». Or la fiche présentée ne correspond pas à la véritable fiche du Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC), adopté par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2016. En effet, la fiche du site 5-516 a été modifiée par les porteurs du projet « Les Echatelards » pour la rendre plus favorable, tout en conservant la même mise en page que le PSDC officiel. Cela discrédite complètement le contenu du rapport !

Projet de plan d’affectation cantonal (PAC) N° 361 « Les Echatelards »

I. Recevabilité du projet

L’article 3 LATC définit les personnes qualifiées pour établir des plans d’affectation.

Le bureau auteur du PAC ni les collaborateurs mentionnés ne répondent pas aux conditions de l’art. 3 al. 1 LATC,

Par ailleurs, le bureau présente manifestement un intérêt économique en tant que bureau auteur du projet de décharge et répond au critère d’exclusion selon l’art 3 al. 2 LATC.

II . Plan du PAC

Profils

Le nombre de profils a été limité à 4. Ce nombre est insuffisant pour définir les modifications de terrain sur plus 56 ha.

Les profils ne couvrent pas l’aire des constructions provisoires, l’aire de constructions provisoires, ni la partie supérieure de la décharge (coupe Est – Ouest dans les secteurs des étapes 3 et 6).

Les profils ne sont pas accompagnés d’un diagramme des cotes terrain naturel – terrain aménagés tels qu’on le retrouve dans tous les profils en long de projets. La couches de terres de finition (1,10 m) ne sont pas mentionnées dans les profils.

Les profils ne présentent ni l’aire de stockage des sols ni l’aire des constructions.

Zone de protection de la nature et du paysage

La légende du plan mentionne que la zone de protection de la nature et du paysage est figurée avec une position indicative.

Dans un plan d’affectation, la zone doit être définie, si besoin avec un périmètre de réalisation du biotope plus étendu que ce qui est prévu dans le règlement

III. Règlement du PAC

Art 3 al.1 et al. 3 : L’alinéa 1 définit la durée de validité du PAC à 30 ans, alors que l’alinéa 3 mentionne que l’abrogation aura lieu après l’exploitation de la décharge. Ces deux dispositions sont contradictoires.

Article 3 al. 2 : l’aire du socle n’est pas mentionnée.

Article 5 al. 1 : L’exploitation du site sera effectuée en 6 étapes de 5 ans. Considérant que 5 années sont nécessaires pour assurer le retour à une utilisation agricole, la durée de vie de la décharge sera de 35 ans.

Le rapport d’impact sur l’environnement mentionne dans le chapitre sur les SDA que des tranches annuelles de remise en état seront réalisées à l’intérieur des étapes pour limiter la durée « d’ouverture » du site. Cette « promesse » n’est pas inscrite dans le règlement.

Article 7 al. 6 : L’importance du modelé du terrain (irrégularités) ne peut pas être laissée à la libre appréciation de l’exploitant ou d’un intervenant indéfini. Le modelé final doit être défini dans son ampleur et sa hauteur.

Article 10 : Vu l’importance de la région archéologique, située à proximité immédiate d’un objet classé, il semble inacceptable que les investigations préalables n’aient pas été réalisées préalablement au dépôt du PAC. L’ensemble de l’étape 3 est en effet concerné par ces investigations.

Article 11 alinéa 2 : Le règlement traite d’une place d’installation de chantier. Cette place n’est pas définie dans le plan du PAC ni dans le descriptif des zones et aires de l’art. 3 du règlement.

Article 12 : Les articles mentionnés sont erronés.

Article 13 : L’aire du socle semble servir à assurer une pente suffisante du terrain sous le dépôt de matériaux de type B, D et E. Les profils du PAC ne respectent à priori pas les pentes indiquées.

Par ailleurs, les dispositions concernant le type précis de matériaux permettant d’assurer la protection des eaux souterraines ne sont pas indiquées dans cet article, ni ailleurs dans le règlement.

Article 17 : Le règlement ne définit pas ni la hauteur, ni la surface des constructions prévues. Le règlement ne respecte pas les conditions de l’art. 14 LAT, ni à celles de l’art. 24 al. 1 let c LATC.

Article 18 : Le règlement ne définit pas la hauteur et la volumétrie des dépôts sur l’aire de stockage. Les profils sont muets à ce sujet et ne compense pas l’absence de définitions dans le règlement.

Articles 20 et 22 : Ces zones visant à assurer à long terme des éléments paysagers et biologiques intéressants seront supprimées lors de l’abrogation du PAC. La garantie du maintien à long terme souhaitée n’est ainsi pas assurée.

IV. Dossier technique (rapport explicatif et rapport d’impact sur l’environnement)

Importance et priorité du site

Le Plan directeur cantonal, approuvé le 31 janvier 2018 par le Conseil fédéral ne mentionne pas la décharge de Grandson dans les projets prioritaires dans la fiche F24.

Le Plan de gestion des déchets est articulé entre des études de faisabilité (publication DGE 2013), un plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC - juin 2016) et le Plan de gestion des déchets adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2016 (PGD).

Le Plan sectoriel des décharges contrôlées est juridiquement une partie du Plan de gestion des déchets.

L’étude de faisabilité de la DGE (étude de base) du Plan de gestion mentionne le site des Echatelards en tant que décharge de 2'100'000 m3.

Le Plan de gestion des déchets soumis à la consultation publique en mars 2016 mentionnait la décharge des Echatelards comme site non retenu (priorité 2).

Le plan sectoriel des décharges contrôlées de juin 2016 mentionne (mesure 8.4. de la synthèse) que la seule nouvelle décharge de type D-E en priorité 1 est la décharge des Vernettes (à Dailles – Oulens-s-Echallens). Le site des Echatelards est intégré comme décharge de type B avec une capacité de 5'000'000 m3 avec une hauteur moyenne de décharge de 5,5 m.

Le plan de gestion des déchets adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2016 mentionne (p. 17- p. 110) que le site prioritaire retenu pour le développement d’une décharge de type D et E pour succéder aux deux sites en cours d’exploitation est celui du lieu-dit « Les Vernettes ». La mesure DS.3. confirme cette décision.

Les planifications supérieures ne considèrent pas le site des Echatelards comme prioritaire.

Type de décharge

Le site des Echatelards était destiné à une décharge de type A ou B, notamment en raison du contexte géologique.

Une décharge de type D et E qui doit être implantée sur des sites géologiques stables et étanches. Après mise en place d'étanchéités supplémentaires, de systèmes de drainage et de récupération des eaux de percolation et des gaz, elles sont mises en exploitation avec un haut degré de sécurité environnementale.

Le sol naturel ne répond pas à ces conditions et le socle prévu en matériaux de type A ne garantit pas une étanchéité de la décharge D et E. Il est ainsi nécessaire de mettre en place une couche étanche.

Fonctionnement de la décharge

Le périmètre de l’étape 3 n’est accessible selon le plan du PAC qu’en passant sur le périmètre des étapes 1 ou 2. S’agissant de périmètres remis en état ou en cours de remise en état, il n’est pas concevable de faire circuler 75 camions/jour (33’000 passages par an) sur ces terrains. On notera par ailleurs qu’il y aura un dénivelé de 20 mètres entre les secteurs des étapes 1 et 2 et celui de l’étape 3 à exploiter.

Une accessibilité est possible en utilisant le DP 78 puis le DP 90, mais ce dernier chemin n’est pas compris dans le PAC. Il s’agirait d’un détour de 3 Km pour exploiter la partie Ouest de l’étape 3 (distance aire des construction, carrefour DP 78 – DP 90 – montée sur le DP 90 puis traversée du périmètre de l’étape 3 d’Est en Ouest).

Le fonctionnement prévu de la décharge générera donc des importants transports par camions inutiles.

Surface d’assolement

Les dispositions règlementaires du PAC définissent les conditions de remise en état du site afin d’assurer un retour en zone agricole et en particulier en surface d’assolement.

Une fois, le terrain remblayé, une remise en état débute immédiatement. 5 ans après la remise en état les terrains redeviennent agricole en qualité SDA.
L’aire de stockage des sols et l’aire des constructions provisoires restent prétendument en SDA. Il est manifeste que ces surfaces seront soustraites à l’agriculture et donc au SDA.
Au début de l’étape 4, il y aura 20% de la surface (1 année) de l’étape 4, la totalité de l’étape 3, 20% (une année) de l’étape 2, l’aire des constructions provisoires et l’aire de stockage des sols qui ne seront plus exploitables de manière agricole et donc hors SDA. Contrairement au rapport d’impact sur l’environnement qui indique que la surface maximale de SDA perdue s’étendra à 11 ha, il y aura 21,5 ha soustrait au bilan cantonal des SDA.

Trafic

Le projet table sur un apport de 65% des matériaux par le train (et par la route depuis le site de la Poissine) et de 35% des matériaux exclusivement par la route (autoroute). La plausibilité de l’hypothèse du taux de transfert sur le train n’est pas documentée.

Le nombre de gares permettant le transbordement des matériaux d’excavation entre un camion et le train est extrêmement limité.

Parmi ces matériaux, le rapport mentionne notamment les chantiers autoroutiers de la région lausannoise (goulet d’étranglement de Crissier, sorite du Solitaire à Lausanne, jonction d’Ecublens, jonction de Chavannes-p- Renens. Comme leur nom l’indique, ils seront en lien direct avec l’autoroute. La probabilité que des camions chargent des matériaux en bordure de l’autoroute pour aller vers une gare de transbordement pour un transfert à la Poissine où ils seront à nouveau transbordés sur des camions n’atteindra certainement pas un taux de 75%.

De la même manière, la probabilité que des matériaux extraits dans le périmètre régional d’apport des matériaux d’excavation du Plan directeur de gestion des déchets soit déplacé sur le train est également très faible.

Le rapport ne mentionne aucune évaluation sérieuse de variante pour l’accès à la décharge minimisant les impacts sur les habitations (route plus proche de l’autoroute).

Immissions sonores

Le bruit généré sur le site de la décharge n’est pas documenté.

Les activités dans la décharge sont systématiquement sous-estimées. Pour illustrer cette situation, on peut mentionner le RIE indique que la mise en place des matériaux sera réalisée par un bulldozer qui travaillera 4 h30 par jour. Cela signifie qu’il mettrait en place jusqu’à 260 m3 de matériaux non foisonnés par heure de travail dans un périmètre où un camion déchargera sa cargaison en moyenne toutes les 10 minutes. Les autres données, bien que peu détaillées, semblent tout aussi erronées.

La dispersion des éléments volatils polluant (et probablement des poussières) est évaluée sur la base de la rose des vents de la station météorologique de Bullet – La Frétaz, située à 1'200 m d’altitude sur le balcon du Jura qui est la station la plus proche.

Les conditions anémométriques diffèrent fortement de celles que l’on trouve à Grandson au pied du Jura dans un vallon ouvert Sud-Est / Nord-Ouest.

Les roses de vents de la station de Neuchâtel ou de celle de Mathod présentent des vents dominants plus proches de ceux de Grandson.

Les évaluations liées à la dispersion éoliennes sont totalement erronées.

Géologie

Le chapitre sur la géologie est lacunaire,

Les figures 7 et 11 sont des coupes schématiques dont on ignore si elles correspondent à un secteur déterminé du terrain. Ces coupes sont d’ailleurs contradictoires, la topographie et l’épaisseur des couches géologiques ne sont pas correspondantes.

Les directions des écoulements d’eau souterraine aussi bien dans les formations quaternaires que dans les formations molassiques aquifères ne sont pas documentées.

Les informations concernant la stabilité du substrat géologique du site est basé sur un nombre limité de sondage. Le bureau De Cérenville prend des importantes précautions concernant la stabilité du sol, indiquant que la situation entre sondage, en dehors de leur périmètre ou en-dessous de la profondeur atteint restent à être contrôlée ultérieurement.

Les éléments géologiques du RIE sont incomplets et ne permettent pas de garantir la stabilité du terrain, ni d’éviter des pollutions des eaux souterraines.

Paysage

L’impact sur le paysage de la décharge pour les habitants n’est pas étudié dans le rapport. Alors que l’on demande des photomontages pour des projets de construction moins importants, il est surprenant qu’un projet s’étendant sur plus de 56 ha, plus de 1,3 km de longueur et 30 ans de travaux ne soit illustré que par un photomontage effectué probablement depuis les vignes de Champagne (la légende n’indique pas le point de vue) sur un périmètre exploité situé à un des points les plus éloigné de la décharge (extrémité de l’étape 4), soit à 1,25 Km. Ce photomontage n’est pas pertinent ni illustratif de la réalité des travaux possibles sur la base du PAC.

V. Conclusion

La PAC n’est pas conforme aux planifications supérieures qui ne prévoient pas un développement sur ce site (si ce n’est dans une annexe du Plan de gestion des déchets en contradiction avec le texte adopté par le Conseil d’Etat.
Le PAC n’est pas recevable sur la base de l’art 3 LATC
Le règlement du PAC souffre de carence grave.

Il ne répond pas aux conditions de l’art. 14 LAT, ni à celles de l’art. 24 al. 1 let c LATC.

Il ne définit pas les éléments essentiels permettant de définir l’affectation ni de faire une pesée des intérêts sérieuse. Son imprécision est une porte ouverte au développement de projets sans relation avec ce qui est prévu.

Le RIE ne prend pas en compte l’ensemble des surfaces d’assolement soustraite à toute utilisation agricole pendant l’exploitation, sous-estime la perte de SDA et ne respecte pas les conditions fixées dans la fiche F 12 du plan directeur cantonal.
Le fonctionnement de la décharge prévue par la PAC n’est pas réaliste.
Les estimations liées à la répartition des modes de transport (rail – route) sont incorrectes.
Les évaluations du bruit sont basées sur des données incorrectes.
Les évaluations de dispersion des polluants et des poussières par le vent sont erronées puisqu’elles se basent sur une rose des vents non représentatives de la situation de la décharge.
Les impacts sur le paysage sont sous-estimés au moyen de photomontages non représentatifs.

Considérant ce qui précède le Plan d’affectation cantonal ne peut pas être approuvé.

Demande de permis de construire pour une décharge contrôlée de type A, B. D et E « Les Echatelards » - Camac 180209

I. Remarque préliminaire

J’ai été surpris de prendre connaissance d’une demande de permis de construire en parallèle à la mise à l’enquête du Plan d’affectation cantonal portant sur le même site. En effet, lors de la présentation publique du PAC, il a été affirmé qu’il s’agissait uniquement d’une procédure de plan d’affectation cantonal. Or la demande de permis de construire est de compétence communale.

Lors de la consultation des dossiers au bureau communal, seules de fiches relatives au Plan d’affectation cantonal étaient disponibles.

II. Projet

Constructions provisoires

Le projet prévoit la construction de deux bâtiments de 200 m2, respectivement de 240 m2 au sol
Aucun plan de situation précis répondant aux conditions de l’art 69 al. 1 chiffre 1 et 1bis RLATC ne figure au dossier.
Aucun plan des constructions signé d’un architecte ne figure dans le dossier.
Aucun plan précis des ouvrages ne figure dans le dossier (pas de coupe).
Aucun plan répondant aux conditions de l’art. 69 al. 1 chiffres 2 à 5 ne figure au dossier.
Les informations précises sur les constructions prévues dans les aires de dépôt ne sont pas fournies dans le dossier. Les routes et pistes de chantier ne sont pas présentés.
Aucun plan de situation et de remise en état des constructions dites provisoires ne figure dans le dossier. L’état du terrain à la fin de la période soumise au PAC n’est ainsi pas connu.

Constructions définitives

Le projet prévoit la réalisation d’un bassin de rétention dans l’aire de dépôt pour matériaux de type A. Cette aire est destinée au stockage définitif de matériaux d’excavation et de percement admissibles selon les exigences du ch. 1 de l’annexe 5 de l’OLED (art 14 RPAC).

La réalisation d’un bassin de rétention nécessaire à long terme à la gestion des eaux dans l’aire de dépôt de matériaux est contraire aux dispositions du PAC.

Les coupes présentées dans le dossier ne sont pas plus précises que celle du PAC et ne permettant pas d’assurer la compréhension du projet.
Les chemins qui seront réalisés à la fin des travaux pour reconstituer le réseau de desserte qui avait été réalisé par les deux remaniements parcellaires (avec des fonds publics) ne sont pas présentés.
Les informations précises concernant l’exploitation des différentes étapes du PAC ne sont pas fournies.

Exploitation de la décharge

Le degré de précision est insuffisant.

Les modalités d’exploitation, autre que celle générale du PAC, ne sont pas précisées. Il manque en particulier un schéma d’exploitation des tranches de remblaiement (processus de décapage des terres végétales, réalisation du socle, réalisation du remblayage, réalisation du décapage de l’étape suivante en lien avec le remblaiement pouvant atteindre plus de 20 mètres de hauteur,

L’absence de précision sur les modalités d’exploitation ne permet pas de démontrer que les dispositions de l’art. 5 RPAC et des dispositions concernant les surfaces d’assolement du RIE du PAC et du RIE du permis de construire sont respectées.

III. Rapport d’impact sur l’environnement

Le rapport d’impact sur l’environnement du projet correspond à un rapport de 2^ème phase par rapport au document équivalent présenté avec le Plan d’affectation cantonal. Il a pour but de présenter de manière plus précise les éléments permettant d’évaluer l’impact sur l’environnement.

Le RIE du projet ne fait que reprendre certains éléments du RIE du PAC sans apporter de précision.

Plan directeur cantonal, approuvé le 31 janvier 2018 par le Conseil fédéral ne mentionne pas la décharge de Grandson dans les projets prioritaires dans la fiche F24.